CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour le 10.10.2024

Toute commande implique l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions de vente qui annulent toutes clauses différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents ou correspondances du client. Elles ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés.
En conséquence le fait pour toute personne de commander un produit proposé par la société Y2C emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

1 – CONCLUSION DE LA VENTE : La vente est réputée définitive à réception du bon de commande et du règlement correspondant. A l’exception de celles expressément qualifiées de fermes, nos offres sont sans engagement.

2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS : Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur catalogue, au magasin ou sur le site www.breizhergonomie.fr, des caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander.
Les offres de la société Y2C sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des disponibilités de ses fournisseurs. La société Y2C se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits présents en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
L’acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par la société Y2C et leurs caractéristiques a sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

3 – PRIX : Les prix de vente des produits s’entendent en euros.
Ils sont soumis à la TVA française et libellés suivant indication, soit avec taxe ou sans taxe. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, ou de transport qui seront indiqués avant l’enregistrement définitif de la commande. Les frais de livraison et d’expédition sont calculés en fonction du poids, du volume, des valeurs et destination.
Les prix sont valables jusqu’à la date indiquée sur le devis. La société Y2C se réserve toutefois la possibilité de modifier certains prix, en fonction des hausses de matières premières et des variations importantes de change.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT : Le paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf conditions particulières convenues avec le vendeur.
Le règlement peut être effectué par carte bleue, par chèque bancaire, ou pour les administrations et entreprises en faisant la demande express, et après validation de la société Y2C, par virement bancaire à 30 jours à réception de facture.

5 – LIVRAISON : Les produits commandés sont livrés sauf indication contraire, suivant les modalités convenues lors du bon de commande et acheminés par le mode postal ou transporteur suivant la nature du produit commandé et à l’initiative de la société Y2C. La livraison est faite au lieu indiqué sur le bon de commande.
Les délais de livraison et de transport prévus à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie du vendeur.
Les retards éventuels liés à un cas de force majeure ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
La société Y2C décline toute responsabilité si lors de la réception de colis ouverts ou endommagés l’acheteur n’a émis aucune réserve sur le bon du transporteur.

6 – GARANTIE : Notre responsabilité est expressément limitée à la revente en l’état de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi, et ce quel que soit leur conditionnement.
Nous ne pouvons, en conséquence, être tenus pour responsables des conséquences de l’utilisation de ces produits, l’utilisateur étant seul maître de leur emploi quel qu’en soit son usage.
La société Y2C n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultats, l’acheteur restant entièrement responsable de l’utilisation des produits. L’impossibilité partielle ou totale d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilités du matériel à l’usage désiré, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Y2C, sauf dans le cas d’un vice caché, de non-conformité, de défectuosité, dans cette hypothèse l’acheteur doit retourner le produit.
La société Y2C n’est pas le fabricant des produits vendus au sens de la loi N° 98 389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur.
La garantie constructeur est indiquée sur la facture.
Le point de garantie se situe au jour de la livraison. Elle se limite au remplacement gratuit ou à la réparation partielle ou totale de la pièce reconnue défectueuse. Ce remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de garantie.
La garantie ne peut jouer si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d’emploi autre que celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.

7 – DELAI DE RETRACTATION : Dans le cadre de la vente à distance l’article L 121-20 code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant des frais de retour ». Les produits faisant l’objet d’une pré-commande assimilée à du sur-mesure ne seront pas repris.
L’acheteur doit retourner les marchandises intactes et complètes dans leur emballage d’origine, accessoires d’origine, notices d’utilisation, en respectant le délai de rétractation.
Les marchandises retournées incomplètes, abimées, endommagées, ne seront pas reprises. Tout retour nécessitera un accord préalable de la société Y2C. Il se fait aux frais, risques et périls de l’acheteur.

8 – RESERVE DE PROPRIETE : Toutes les marchandises livrées restent la propriété de la société Y2C jusqu’au paiement complet du prix de ces marchandises par l’acquéreur. Néanmoins, l’acheteur assume, dès délivrance, l’entière responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner.

9 – TRANSPORT : Tous les produits livrés voyagent, à partir de l’instant où ils ont quitté le magasin, aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier le nombre et l’état des colis qu’il reçoit et d’en faire les réserves sur le bordereau de transport.

10 – TRIBUNAL COMPETENT : Les tribunaux compétents sont ceux du Tribunal de BREST. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quel que soient le mode ou les modalités de paiement.
La législation française est seule applicable aux relations entre la société Y2C et son client.

11 – COORDONNEES DE LA SOCIETE :SARL Y2C – 16 rue de la Villeneuve – 29200 BREST
Tél. : 02.98.42.24.25
RCS BREST 497 944 017